Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
Publié le :
16/11/2007
16
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frM. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des frais de remise en état.Conséquence de l'autorisati... Lire la suite
Historique
-
Laurence Parisot propose de supprimer la durée légale du travail
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLa présidente du Medef Laurence Parisot a réitéré, mercredi, sa proposition d...Source : www.eurojuris.fr
-
Convention collective et bulletin de paie
Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoi...Source : www.eurojuris.fr
-
Vers une réforme de la PAC
Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réfo...Source : www.eurojuris.fr
-
L'illégalité du paiement des jours de grève
Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction pu...Source : www.eurojuris.fr
-
La journée de solidarité
Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solida...Source : www.eurojuris.fr
-
Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionM. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C;...Source : www.eurojuris.fr