Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles

Historique

• Collectivités publiques et gestion du personnel
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mesures d'exécution disproportionnées
  Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a rep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déchets et dépôts sauvages : les modes d'action du maire
  Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n’est pas rare que dans les collectivités petites et grandes, les maires s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faillite : la revendication du vin
  Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
  Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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