L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>