Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusivesLe Gouvernement a souhaité présenter rapidement une ambitieuse réforme dans le domaine du contentieux de l'urb... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>