Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire.   Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le prestataire de services de paiement du payeur rem... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>