Recouvrement de créances commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/10/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixéeCe décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard d... Lire la suite
Historique
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Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne...Source : www.eurojuris.fr
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Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...Source : www.eurojuris.fr
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L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...Source : www.eurojuris.fr
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Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achev...Source : www.eurojuris.fr
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Actualités en voies d'exécution
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionI. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre ex...Source : www.eurojuris.fr