Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Historique

• L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
  Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du bon usage de la société civile immobilière…
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
  Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisan...
  Source : www.eurojuris.fr
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