Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Auteurs : MONTEIL Nicolas, PAYEN Caroline
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activité de l’entreprise en redressement, n’appartient qu’à lui, quelle que soit la nature de la mission qui lui a été confiée. L’ouverture d’une procédure de redressement... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur d...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de re...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car cont...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un...Source : www.eurojuris.fr
-
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.eurojuris.fr