Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions

Historique

• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le défaut de paiement de fermage
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...
  Source : www.eurojuris.fr
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