Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frLa loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales. L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nationales, les transférant pour leur gestion au départeme... Lire la suite
Historique
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