Accident du travail et responsabilité civile
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
21/03/2008
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03
2008
Source : www.eurojuris.frUn Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi du 31 DECEMBRE 1957.Accidents avec un véhicule et compétenceOn sait que cette loi soumet « toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un v... Lire la suite
Historique
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