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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
05/02/2019
05
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résulte de désordres apparus postérieurement à l’établiss... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesFace aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...Source : www.eurojuris.fr