Garde à vue: les dernières évolutions
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à faire le point sur la Loi française aujourd’hui a... Lire la suite
Historique
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Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Smic pourrait être valorisé de 2 % début juin ou début juillet. C'est ce q...Source : www.eurojuris.fr
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Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...Source : www.eurojuris.fr
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Un accord sur l'étiquetage des vêtements
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étique...Source : www.eurojuris.fr
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Actualité en procédure civile
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier élect...Source : www.eurojuris.fr