Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/02/2013
20
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frAmoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu’à la distance prescrite par les règleme... Lire la suite
Historique
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