Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
Publié le :
09/02/2009
09
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, pour empêcher le risque d’accident du travail survenu.Absence de faute inexcusable de l’employeur et information de l’employeur par la CPAMDans ce même arrêt (1), la Cour... Lire la suite
Historique
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Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
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La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
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La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par l...Source : www.eurojuris.fr