Dissolution d'une société civile entre époux
Publié le :
15/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce... Lire la suite
Historique
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Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesRegulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 le...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de modernisation de l'économie
Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'A...Source : www.eurojuris.fr
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
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Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'ét...Source : www.eurojuris.fr
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Professionnel en cessation de paiements
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26...Source : www.eurojuris.fr