Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/09/2018
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sept.
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2018
Source : www.eurojuris.frLa validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce. S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en r... Lire la suite
Historique
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Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
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