Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Auteur : GOURDAIN Clément
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
Source : www.eurojuris.frPar un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Faut-il considérer pour autant qu’une telle solution a vocation à être généralisée et permettrait d’affirmer que l’intégralité de ces é... Lire la suite
Historique
-
Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...Source : www.eurojuris.fr
-
Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...Source : www.eurojuris.fr
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
-
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIllustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEtienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...Source : www.eurojuris.fr