Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le :
05/11/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2013 le projet de loi sur l'indépendance de l'audio... Lire la suite
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...Source : www.eurojuris.fr