Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Auteur : Cabinet GOSSELIN
Publié le :
05/07/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes âgées en perte d’autonomie doivent avoir la possibilité de choisir leur lieu de résidence et de mener une exi... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...Source : www.eurojuris.fr
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