Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
17/08/2021
17
août
août
08
2021
Source : www.eurojuris.frLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier, le formalisme est respecté et, par conséquent, l’engagement de la caution est valable, nonobstant l’... Lire la suite
Historique
-
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocat...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire national...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
-
Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet arti...Source : www.eurojuris.fr
-
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est r...Source : www.eurojuris.fr
-
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...Source : www.eurojuris.fr