Antennes de téléphonie mobile
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/07/2012
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juillet
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07
2012
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d'antennes relais de téléphonie mobile.Le Tribunal des Conflits donne un coup d’arrêt à la compétence du Juge JudiciairePar plusieu... Lire la suite
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