Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
16/05/2018
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05
2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs. Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu tout...Source : www.eurojuris.fr
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