La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
Publié le :
10/10/2007
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Source : www.eurojuris.frLa France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », a annoncé le Conseil de l'Europe.La France devient le 40e pays à prendre cet engagementEn ayant ratifié, mercredi, l... Lire la suite
Historique
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Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une...Source : www.eurojuris.fr
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La Cour de cassation définit l'accident du travail
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéTout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé êtr...Source : www.eurojuris.fr
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Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lign...Source : www.eurojuris.fr
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Les nouvelles autorisations d'urbanisme
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeInitialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbani...Source : www.eurojuris.fr