Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.fr1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les personnes héritières), vérifier la consistance du pa... Lire la suite
Historique
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