Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Auteur : SACHON Meghane
Publié le :
07/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et apporte la précision de ce que le courrier de la secrétaire d’un avocat destiné à l’un de ses confrères est également couvert par le secret professionnel dè... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...