Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent im... Lire la suite
Historique
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Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
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Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
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Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
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Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDésormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...Source : www.eurojuris.fr