La question de constitutionnalité
Publié le :
17/11/2009
17
novembre
nov.
11
2009
Source : www.eurojuris.frUne avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.La question prioritaire de constitutionnalitéDepuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l’Ass... Lire la suite
Historique
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La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
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