Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
04/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d'annuler cette convention d'occupation précaire ou, à tout le moins, d'annuler certai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...Source : www.eurojuris.fr