Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le :
04/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territo... Lire la suite
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Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable...Source : www.eurojuris.fr
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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr