L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO

Historique

• Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
  Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
  Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
  Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonctio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris...
  Source : www.eurojuris.fr
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