Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
17/03/2022
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Source : www.eurojuris.frJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique. Ce code regroupe plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées afin de rendre plus... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...Source : www.eurojuris.fr