Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
05/11/2009
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11
2009
Source : www.eurojuris.frLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SCP OUIZILLE DE KEATING ès-qualités de CEP de la SA LOCATEL).L'irrégularité de la convocation adressée au dirigeant devant le tribunal de commerceLa 13ème Chambre de la Cou... Lire la suite
Historique
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Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesDans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...Source : www.eurojuris.fr
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