Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Auteur : BARRAULT Florence
Publié le :
01/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communication de témoignages à l’agent poursuivi), qu’après une contestation de la décision disciplina... Lire la suite
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionDans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...Source : www.eurojuris.fr