Annulation vente immobilière

Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution

Auteur : KABORI Jessica
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Source : www.eurojuris.fr
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est parfaite lorsque l’accord des parties sur les caractéristiques essentielles du contrat (telles que la chose et le prix) est exempt de vices. Il ressort de l’article 1130 du même code que « l... Lire la suite

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