Loi Carrez: réunion de lots
Publié le :
21/02/2008
21
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frDes époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, pour une superficie loi "Carrez" (article 48 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) calculée par le vendeur de 270 m².Pas d'exclusion même s'il n'y a qu'une unité d'habita... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéJadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires...Source : www.eurojuris.fr
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Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17...Source : www.eurojuris.fr
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Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant i...Source : www.eurojuris.fr