Procédure européenne d'injonction de payer
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
06/12/2007
06
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à c... Lire la suite
Historique
-
Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionMadame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr