Réforme de la procédure administrative
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
02/11/2007
02
novembre
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11
2007
Source : www.eurojuris.frObservations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relatives au juge statuant seulLa procédure administrative connaît effectivement, spécialement depuis 1995, l’intervention du juge unique, contrastant avec son attachement séculaire à la collégial... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territ...Source : www.eurojuris.fr
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