Le projet de réforme du crédit à la consommation
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
22/04/2009
22
avril
avr.
04
2009
Source : www.eurojuris.frLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008 une directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle prescrit la transposition dans les droits nationaux avant le 12 mai 2010.Développer le crédit responsable et mieux accompagner les personnes surendettéesLe Conseil des Ministres du 22 avril 2009 a... Lire la suite
Historique
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