L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO

Historique

• Les QPC en droit de l'Urbanisme
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le bail commercial et la clause résolutoire
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite