Dépenses obligatoires et contestations sérieuses

Historique

• Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
  Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application restrictive de la qualité d'hébergeur
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tutelle et curatelle, la loi a changé
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de tran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
  Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers p...
  Source : www.eurojuris.fr
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