Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
22/12/2022
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L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite
Historique
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...Source : www.eurojuris.fr
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetParticuliers / Santé / SportEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéChaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à la...