Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Publié le :
24/02/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat.Décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'ÉtatLe décret du 16 février 2012 r... Lire la suite
Historique
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