Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité

Historique

• La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
  Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etendue du droit d'information des expropriés
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion d'une construction illégale
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des oc...
  Source : www.eurojuris.fr
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