Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé
Auteur : FORTUNET Jean-Guillaume
Publié le :
07/01/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frUn arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une prestation compensatoire.Divorce et fixation de la prestation compensatoireUn arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la première chambre civile de la C... Lire la suite
Historique
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