La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
09/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frNouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle doit être annulée pour vice de consentement dès lors que « la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de v... Lire la suite
Historique
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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le cara...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise q...Source : www.eurojuris.fr