Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frLa théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être renégocié dès lors que des changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’a... Lire la suite
Historique
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