Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs

Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.Rachida Dati veut réforme la justice des mineursRachida Dati a confié à une commission d'une trentaine de... Lire la suite

Historique

<< < ... 853 854 855 856 857 858 859 ... > >>