Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le :
27/08/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des s... Lire la suite
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