Procédure administrative et droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière extrêmement pédagogique. Une communauté d’agglomération réclamait le paiement d’un droit de plaidoirie dans la défense d’une action en responsabilité portée contre elle. La cour administrative d’a... Lire la suite

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